Le dépôt de garantie dans le cas d’un contrat de location est une somme versée par le locataire avant d’occuper les lieux. Il s’agit d’une caution qui sert à couvrir les loyers impayés, réparations… Le propriétaire a totalement le droit d’exiger ce dépôt. Mais qu’est ce que c’est ? Et comment est-il estimé ?
Le dépôt de garantie : c’est quoi au juste ?
Le dépôt de garantie est aussi appelé « caution », dans le cas d’une
location appartement. Il n’est pas obligatoire. Ne le confondez pas avec le dépôt de garantie en cas de
vente immobilière qui est une somme versée à la signature du compromis de vente. Avant le déménagement, le locataire doit le verser pour protéger le bailleur contre des éventuelles défaillances : loyers en retard, dégâts causés par les occupants… À la fin du bail, si tout est normal, l’argent sera restitué au locataire, dans un délai de deux mois au maximum après la remise des clés. Sinon, le locataire peut exiger une pénalité de 10%.
Attention ! Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les loyers impayés et le coût des réparations effectuées (pour la remise en état du logement).
Comment fixer le montant du dépôt de garantie ?
Pour une
location appartement, villa, studio, etc., le montant du dépôt de garantie est déterminé comme suit :
- Pour une location meublée : pour une résidence principale, un logement APL et HML, il est plafonné à deux mois de loyer. Pour les autres cas, les deux parties sont libres de fixer le montant
- Pour une location nue : il est plafonné à un mois de loyer hors charges
Ce montant est fixe pendant la durée du bail. En cas de retenue réalisée par le bailleur, il doit justifier la somme par des factures… Dans le cadre d’une
vente immobilière, le montant est évaluée à 5 à 10% du prix final.
Attention ! Le dépôt de garantie est différent du loyer d’avance. Ce dernier peut être évalué à un mois ou deux mois de loyer, selon la convention dans le contrat.
Mais peut-on trouver des moyens de financement ?
Bien sûr ! Dans un contrat de
location appartement, le bailleur peut exiger une avance de loyer de deux mois additionné d’un dépôt de garantie. Cela coûte très cher !!! Si les ménages n’ont pas les moyens de les payer, ils pourront se tourner vers certains dispositifs de financement :
- Le fonds de solidarité pour le logement ou FSL : c’est un organisme qui aide les personnes en difficulté
- L'Avance-loca pass
L’argent octroyé équivaut à des prêts à taux nul ou à taux réduit en fonction des situations financières des bénéficiaires et de leurs types d’activité. Puis le remboursement se fait par mois, selon leurs capacités, mais avec une mensualité minimum de 20 euros.