Vente en indivision : quand la majorité des 2/3 suffit-elle ?
En matière de vente immobilière, la situation d’indivision survient lorsque plusieurs personnes détiennent des parts d’un même bien. Dans ce contexte, la règle générale est l’unanimité. La vente du bien en indivision nécessite l’accord de tous les indivisaires. Cependant, le…
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