Garantie biennale : quels travaux sont couverts après construction ?

Votre maison neuve présente des anomalies ? Un robinet fuit, un volet ne fonctionne plus, ou vous constatez des fissures ? La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est là pour vous protéger. Il est crucial de bien comprendre cette garantie, car elle vous offre une protection précieuse contre les malfaçons qui peuvent apparaître après la réception de votre bien immobilier. Cette garantie, qui s’applique pendant deux ans après la réception des travaux, couvre certains types de désordres affectant les équipements de votre habitation. Alors, quels travaux sont précisément couverts, comment identifier les problèmes relevant de cette garantie et quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir vos droits ?

Comprendre vos droits avec la garantie de bon fonctionnement est donc essentiel pour protéger votre investissement immobilier et éviter des coûts de réparation imprévus. En effet, faire appel à la garantie biennale peut vous éviter des dépenses considérables, souvent chiffrées à plusieurs milliers d’euros, pour la réparation de ces malfaçons. Le but de cet article est de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre et utiliser efficacement la garantie biennale.

Comprendre la garantie biennale

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est une obligation légale à laquelle sont soumis les constructeurs et entrepreneurs du bâtiment. Elle les engage à réparer ou remplacer, pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux, les éléments d’équipement de votre construction qui ne fonctionnent pas correctement. Cette garantie est distincte de la garantie décennale, qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et de la garantie de parfait achèvement, qui couvre les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit. La loi Spinetta, promulguée le 4 janvier 1978, est à l’origine de cette garantie et vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers contre les malfaçons.

Travaux couverts par la garantie biennale : le détail

La garantie biennale couvre un large éventail de travaux, mais il est important de comprendre précisément quels types d’équipements sont concernés et quels sont les travaux pris en charge. En général, elle s’applique aux éléments d’équipement qui peuvent être retirés ou remplacés sans endommager le gros œuvre de la construction. Il est essentiel de noter que tous les dysfonctionnements ne sont pas couverts, il faut qu’ils affectent le bon fonctionnement de l’équipement. Voyons plus en détail les catégories de travaux couverts par cette garantie.

Éléments d’équipement dissociables du gros œuvre

Cette catégorie englobe la majorité des travaux couverts par la garantie biennale. Il s’agit des éléments qui peuvent être retirés ou remplacés sans porter atteinte à la structure du bâtiment. Parmi ces éléments, on retrouve les menuiseries intérieures, la plomberie, l’électricité, les revêtements de sol et murs, et d’autres équipements spécifiques. Ces éléments sont essentiels au confort et à la fonctionnalité de votre habitation, et leur bon fonctionnement est garanti pendant deux ans.

Menuiseries intérieures

La garantie biennale couvre les dysfonctionnements des portes intérieures (difficultés d’ouverture/fermeture, blocages), des fenêtres (difficultés d’ouverture/fermeture, joints défectueux) et des escaliers (grincements excessifs, défauts de fixation). Si vous constatez des problèmes avec vos menuiseries intérieures, n’hésitez pas à les signaler rapidement, car la garantie ne s’applique que pendant deux ans. Un simple réglage peut parfois suffire, mais dans certains cas, un remplacement complet peut être nécessaire.

• Portes intérieures : blocages, difficultés de fermeture, jeu excessif.
• Fenêtres : problèmes d’ouverture/fermeture, joints défectueux laissant passer l’air ou l’eau.
• Escaliers : grincements anormaux, marches instables, défauts de fixation.

Un point important à considérer est celui des menuiseries sur-mesure. Lors de la réception de ces éléments, vérifiez attentivement les dimensions, les matériaux utilisés et la qualité de la pose. Tout défaut doit être signalé immédiatement pour être pris en compte dans le cadre de la garantie.

Plomberie

La garantie biennale s’applique également aux problèmes de robinetterie (fuites, dysfonctionnements), de chauffe-eau (pannes, problèmes de température) et de radiateurs (problèmes de chauffage, fuites). Une fuite, même minime, peut engendrer des dégâts importants à long terme, il est donc crucial de la signaler sans tarder. De même, un chauffe-eau qui ne produit plus d’eau chaude ou un radiateur qui ne chauffe pas correctement doivent être pris en charge dans le cadre de la garantie.

• Robineterie : fuites, robinets qui coulent en permanence, mélangeurs ou mitigeurs défectueux.
• Chauffe-eau : absence d’eau chaude, eau trop chaude, bruits anormaux, fuites.
• Radiateurs : problèmes de chauffage, radiateurs froids, fuites, purges difficiles.

La qualité de l’eau est un facteur important à prendre en compte, car elle peut affecter la durée de vie de vos équipements de plomberie. Une eau trop calcaire peut entartrer les canalisations et réduire l’efficacité des appareils. Il est donc conseillé de faire analyser régulièrement la qualité de l’eau et d’installer un adoucisseur si nécessaire.

Électricité

La garantie biennale couvre les dysfonctionnements des prises et interrupteurs (dysfonctionnements, faux contacts), du chauffage électrique (pannes, défauts de programmation) et de la VMC (dysfonctionnements, bruit excessif). Une prise qui ne fonctionne plus, un interrupteur qui ne réagit pas ou un chauffage qui ne chauffe pas sont autant de problèmes qui peuvent être pris en charge par la garantie. De même, une VMC bruyante ou qui ne remplit plus sa fonction de ventilation doit être réparée ou remplacée.

• Prises et interrupteurs : prises qui ne fonctionnent pas, interrupteurs cassés, faux contacts.
• Chauffage électrique : radiateurs qui ne chauffent pas, thermostats défectueux, problèmes de programmation.
• VMC : bruit excessif, absence de ventilation, mauvaises odeurs.

La conformité électrique de votre installation est primordiale pour votre sécurité. Si vous avez le moindre doute, faites vérifier votre installation par un professionnel certifié. En cas de non-conformité, vous pourrez faire jouer la garantie biennale pour la mise aux normes de votre installation.

Revêtements de sol et murs

La garantie biennale s’applique également aux problèmes de carrelage (décollements, fissures non dues à la structure), de parquet (déformations, soulèvements), de faïence (décollements, fissures non dues à la structure) et de papiers peints (décollements, défauts de pose). Il est important de noter que la garantie ne couvre pas les fissures dues à des mouvements de terrain ou à des problèmes structurels, qui relèvent de la garantie décennale.

• Carrelage : décollements, fissures, carreaux cassés (non dus à un choc).
• Parquet : déformations, soulèvements, grincements excessifs.
• Faïence : décollements, fissures.
• Papiers peints : décollements, défauts de pose (bulles, plis).

Autres équipements

Enfin, la garantie biennale peut également couvrir d’autres équipements tels que les volets roulants (blocages, motorisation défectueuse), les portails (dysfonctionnements, motorisation défectueuse) et la climatisation (pannes, problèmes de performance). Si un volet roulant se bloque, si votre portail ne s’ouvre plus correctement ou si votre climatisation ne fonctionne plus, vous pouvez faire appel à la garantie biennale.

Éléments d’équipement indissociables (rare mais possible)

Dans de rares cas, la garantie biennale peut s’appliquer à des éléments d’équipement indissociables du gros œuvre. Il s’agit d’éléments dont la dépose entraînerait la détérioration de la construction. Par exemple, un système de chauffage intégré au plancher ou un système de ventilation centralisé peuvent être concernés. Dans ce cas, il est crucial de bien documenter le défaut et de le signaler rapidement, car la preuve peut être plus difficile à apporter.

Ce que la garantie biennale ne couvre pas

Il est important de noter que la garantie biennale ne couvre pas tous les types de problèmes. Elle ne s’applique pas à l’usure normale des équipements, au défaut d’entretien, aux dommages causés par l’utilisateur (mauvaise utilisation, accident), aux dommages esthétiques mineurs (rayures superficielles, etc.) et aux dommages causés par une catastrophe naturelle (sauf si la garantie décennale est également engagée). Un entretien régulier de vos équipements est donc essentiel pour éviter certains problèmes et pour que la garantie puisse jouer en cas de besoin. Voici quelques exemples de situations non couvertes :

• Usure naturelle : un robinet qui fuit après plusieurs années d’utilisation intensive.
• Défaut d’entretien : un chauffe-eau entartré par manque de détartrage régulier.
• Dommages causés par l’utilisateur : un radiateur cassé suite à un choc.
• Dommages esthétiques : une rayure sur un parquet.
• Catastrophe naturelle : une inondation due à une crue.

Détecter les défauts relevant de la garantie biennale : les signes avant-coureurs

Être attentif aux signes avant-coureurs est essentiel pour agir rapidement et faire valoir vos droits dans le cadre de la garantie biennale et des travaux pris en charge . Plus vous détectez tôt les problèmes, plus il sera facile de les faire prendre en charge. Voici quelques indices à surveiller, classés par type de travaux :

Les indices à surveiller

• Menuiseries : difficultés d’ouverture/fermeture, bruits anormaux, infiltrations d’air, condensation excessive.
• Plomberie : fuites d’eau (même minimes), traces d’humidité, variations de pression, bruits dans les canalisations, odeurs inhabituelles.
• Électricité : disjonctions fréquentes, prises qui chauffent, lumières qui clignotent, odeur de brûlé, appareils qui ne fonctionnent pas correctement.
• Revêtements : fissures, décollements, creux, bruits en marchant, tâches d’humidité.

L’importance d’un entretien régulier

Un entretien régulier de vos équipements est primordial, non seulement pour prévenir certains problèmes, mais aussi pour que la garantie biennale puisse jouer en cas de besoin. Un équipement mal entretenu peut être considéré comme un défaut d’entretien, ce qui exclurait la garantie. Par exemple, détartrer régulièrement votre chauffe-eau, nettoyer les filtres de votre VMC ou vérifier l’étanchéité de vos joints de fenêtres sont autant d’actions qui peuvent vous éviter des problèmes et vous permettre de faire jouer la garantie si nécessaire.

Faire jouer la garantie biennale : démarches et conseils

Si vous constatez un défaut relevant de la garantie de bon fonctionnement construction , il est important de suivre une procédure précise pour faire valoir vos droits. Ne tardez pas à agir, car la garantie ne dure que deux ans. Voici les étapes à suivre :

Constater le défaut et rassembler les preuves

La première étape consiste à décrire précisément le défaut que vous constatez et à rassembler toutes les preuves possibles : photos, vidéos, témoignages, etc. Plus votre dossier sera complet, plus il sera facile de faire valoir vos droits. Conservez précieusement tous les documents relatifs à la construction de votre bien (contrat, factures, plans, etc.), car ils pourront vous être utiles.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

La deuxième étape consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur ou au constructeur responsable. Dans cette lettre, vous devez préciser la nature du défaut, la date de la réception des travaux, et les travaux que vous demandez. Indiquez également un délai raisonnable pour l’intervention de l’entrepreneur. Voici un exemple de modèle de lettre :

[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Numéro de Téléphone]
[Votre Adresse Email]

[Nom de l’Entrepreneur/Constructeur]
[Adresse de l’Entrepreneur/Constructeur]

Objet : Mise en œuvre de la garantie biennale

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous contacte en tant que propriétaire du bien situé à [Adresse du Bien], dont la réception des travaux a eu lieu le [Date de Réception des Travaux].

Je constate depuis le [Date de la Constatation] le défaut suivant : [Description précise du défaut]. Ce défaut affecte [Élément d’équipement concerné : robinetterie, radiateur, etc.].

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder aux réparations nécessaires dans le cadre de la garantie biennale. Je vous prie de bien vouloir intervenir dans un délai de [Nombre] jours à compter de la réception de cette lettre.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

En cas de non-réponse ou de litige

Si l’entrepreneur ne répond pas à votre lettre ou s’il refuse de prendre en charge les travaux, vous pouvez faire constater le défauts construction garantie biennale par un expert (expert immobilier, huissier de justice). Vous pouvez également mettre en demeure l’entrepreneur par l’intermédiaire d’un avocat. En dernier recours, vous pouvez saisir le Tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal d’instance selon le montant du litige). Les frais d’expertise peuvent s’élever à 500 € ou plus selon la complexité du litige.

Voici quelques recours possibles en cas de désaccord avec l’entrepreneur :

• **La médiation :** Faire appel à un médiateur peut aider à trouver une solution amiable.
• **La conciliation :** Un conciliateur de justice peut intervenir pour faciliter le dialogue entre les parties.
• **L’action en justice :** Si les recours amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

L’importance de l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance facultative, mais fortement recommandée, qui permet de faciliter les démarches en cas de sinistre relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale. Elle permet d’obtenir rapidement le financement des travaux de réparation, sans avoir à attendre une décision de justice. En cas de désaccord sur l’étendue de la garantie biennale propriétaire , l’assurance DO peut également prendre en charge les frais d’expertise et les frais de procédure.

Cas concrets et questions fréquentes (FAQ)

Voici quelques cas concrets et questions fréquemment posées concernant la garantie biennale :

Cas concrets

• Problème de chauffage dans une maison neuve : radiateurs qui ne chauffent pas correctement, thermostat défectueux. Que faire si le chauffage est centralisé et intégré au plancher ?
• Décollement de carrelage dans une salle de bain : carreaux qui se décollent suite à un défaut de pose. Quels sont les critères pour déterminer si le décollement relève de la garantie biennale ?
• Dysfonctionnement de volets roulants électriques : volets qui ne s’ouvrent ou ne se ferment plus correctement. La garantie couvre-t-elle les volets connectés ?

FAQ

•  » Garantie biennale s’applique-t-elle en cas de revente du bien ? » Oui, elle est transférable au nouvel acquéreur.
• « Que faire si l’entrepreneur a fait faillite ? » L’assurance DO peut prendre en charge les travaux.
• « La garantie biennale couvre-t-elle les travaux de réparation d’un dégât des eaux ? » Seulement si le dégât des eaux est causé par un défaut relevant de la garantie biennale (par exemple, une fuite de robinetterie).
• « Quels sont les délais à respecter pour signaler un défaut ?  » Délai garantie biennale Le plus tôt possible, et dans les deux ans suivant la réception des travaux.
• « Dois-je engager un avocat dès le début de la procédure ? » Ce n’est pas obligatoire, mais cela peut être conseillé si le litige est complexe.
• « Comment prouver que le défaut existait avant la fin de la garantie ? »
• « Quels sont les recours si l’expert désigné par l’assurance DO est partial ? »

Mini-test : Votre VMC est anormalement bruyante depuis 6 mois et votre entrepreneur ne répond pas à vos sollicitations. Cela relève-t-il de la garantie biennale ? (Réponse : Oui, cela relève potentiellement de la garantie biennale, car il s’agit d’un dysfonctionnement d’un élément d’équipement dissociable du gros œuvre). Consultez notre article « VMC : Les pannes fréquentes et comment les réparer » pour plus d’informations.

Se protéger et faire valoir ses droits avec la garantie biennale

La garantie biennale est un atout précieux pour les propriétaires de logements neufs ou ayant fait réaliser des travaux importants. Elle permet de se protéger contre les malfaçons affectant les équipements de l’habitation et d’obtenir la réparation des désordres constatés. Être vigilant, proactif et bien informé est essentiel pour faire jouer garantie biennale et profiter pleinement de cette protection.

N’hésitez pas à demander conseil à des professionnels (avocat spécialisé, expert en bâtiment) si vous rencontrez des difficultés. Conservez précieusement tous les documents relatifs à la construction de votre bien et suivez les procédures indiquées pour faire jouer la garantie biennale en cas de besoin. En suivant ces conseils, vous pourrez protéger efficacement votre investissement immobilier et profiter sereinement de votre logement.